Le règlement cosmétique européen (CE) n° 1223/2009 en clair
Le texte de référence est le règlement (CE) n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques, applicable depuis le 11 juillet 2013 dans toute l’Union européenne. Il définit le produit cosmétique comme « toute substance ou tout mélange destiné à être mis en contact avec les parties superficielles du corps humain » (épiderme, cheveux, ongles, lèvres, organes génitaux externes) ou avec les dents et les muqueuses buccales, « en vue, exclusivement ou principalement, de les nettoyer, de les parfumer, d’en modifier l’aspect, de les protéger, de les maintenir en bon état ou de corriger les odeurs corporelles ».
Deux notions déclenchent toutes les obligations. La mise à disposition sur le marché désigne « toute fourniture d’un produit cosmétique destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché communautaire dans le cadre d’une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ». La mise sur le marché est la première de ces mises à disposition.
Enfin, le principe de base tient en une phrase de l’article 3 : un produit mis à disposition sur le marché doit être sûr pour la santé humaine dans des conditions d’utilisation normales ou raisonnablement prévisibles.
Personne responsable, évaluation de la sécurité et DIP
Aucun cosmétique ne peut être mis sur le marché sans une personne responsable, physique ou morale, établie dans l’Union. Pour un produit fabriqué dans l’UE, c’est par défaut le fabricant, qui peut désigner une autre personne par mandat écrit. C’est elle qui garantit la conformité de chaque produit : sécurité, bonnes pratiques de fabrication, dossier, notification, étiquetage.
Avant la mise sur le marché, la sécurité du produit doit être évaluée et consignée dans un rapport sur la sécurité du produit cosmétique, construit selon l’annexe I du règlement. Le guide de la DGCCRF « Je lance mon entreprise de cosmétiques » le rappelle : cette évaluation doit être réalisée par une personne diplômée en médecine, en pharmacie ou en toxicologie.
Ce rapport s’insère dans le dossier d’information sur le produit (DIP), la « carte d’identité du produit » selon la DGCCRF. Il contient :
- ✓la description du produit ;
- ✓le rapport sur la sécurité ;
- ✓la méthode de fabrication, avec une déclaration de conformité aux bonnes pratiques ;
- ✓les preuves des effets revendiqués ;
- ✓les données relatives à l’expérimentation animale.
Il doit être conservé dix ans après la mise sur le marché du dernier lot.
Fabrication : BPF (ISO 22716), déclaration d’établissement et notification CPNP
Bonnes pratiques de fabrication
Le règlement présume leur respect lorsque l’on suit les normes harmonisées publiées au Journal officiel de l’UE ; la Direction générale des entreprises indique la norme NF EN ISO 22716 comme référence. Concrètement : locaux adaptés, matières premières tracées, hygiène, numéros de lot, documentation de chaque étape.
Déclaration d’établissement
En France, l’ouverture et l’exploitation de tout établissement de fabrication ou de conditionnement doivent être déclarées, y compris lorsque la fabrication a lieu sur le lieu de vente.
Notification CPNP
Avant toute mise sur le marché, la personne responsable notifie chaque produit à la Commission européenne sur le portail CPNP (Cosmetic Products Notification Portal) : catégorie du produit, coordonnées, pays de mise sur le marché, présence éventuelle de substances classées CMR.
Attention, de nombreux guides en ligne sont dépassés : depuis le 1er janvier 2024, la déclaration d’établissement ne se fait plus auprès de l’ANSM mais auprès de la DGCCRF, désormais seule autorité de contrôle des établissements.
Étiquetage cosmétique et liste INCI
L’article 19 du règlement fixe les mentions obligatoires sur le récipient et l’emballage. Pour une vente en France, elles doivent être rédigées en français :
- ✓le nom ou la raison sociale et l’adresse de la personne responsable ;
- ✓le contenu nominal, en poids ou en volume ;
- ✓la date de durabilité minimale ou, si la durabilité dépasse 30 mois, la durée d’utilisation après ouverture (le pictogramme du pot ouvert) ;
- ✓les précautions particulières d’emploi ;
- ✓le numéro de lot ;
- ✓la fonction du produit, si elle ne ressort pas de sa présentation ;
- ✓la liste des ingrédients, précédée du mot « ingrédients ».
Les ingrédients sont listés dans l’ordre décroissant de leur importance pondérale, généralement sous leur dénomination INCI (International Nomenclature of Cosmetic Ingredients). Savoir lire et rédiger une liste INCI est donc une compétence de base, autant pour formuler que pour conseiller une cliente.
Allégations cosmétiques : ce que vous avez le droit de dire
C’est souvent là que les jeunes marques prennent des risques sans le savoir. Un cosmétique ne peut pas être présenté comme ayant des propriétés curatives ou préventives : il ne « soigne » pas l’eczéma, il ne « traite » pas l’acné. Les allégations, sur l’étiquette comme sur un réseau social, ne doivent pas être trompeuses et doivent respecter les six critères communs du règlement (UE) n° 655/2013 :
En pratique, chaque promesse (« hydrate 24 h », « peaux sensibles ») doit pouvoir être justifiée par des preuves rangées dans le DIP.
Cosmétovigilance : qui surveille quoi depuis 2024
Le paysage français a changé récemment.
DGCCRF
Depuis janvier 2024, elle contrôle les établissements et gère les déclarations. Depuis le 1er mars 2025, elle délivre aussi les certificats BPF pour l’export.
ANSES
Elle est chargée de la cosmétovigilance, c’est-à-dire de la surveillance des effets indésirables. Fabricants, distributeurs et personnes responsables doivent déclarer les effets indésirables graves ; coiffeurs, esthéticiennes et particuliers peuvent signaler un effet sur le portail officiel des signalements.
ANSM
Elle conserve des missions plus spécifiques : bonnes pratiques de laboratoire des études non cliniques, essais cliniques sur les cosmétiques.
Atelier DIY : produit fabriqué par la participante ou produit vendu, ce qui change
C’est la question que me posent le plus les animatrices d’ateliers, et la réponse demande de la nuance. Le règlement vise la fourniture d’un produit « dans le cadre d’une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ».
Vous fabriquez à l’avance
Si vous fabriquez des crèmes que vous vendez ou offrez pendant l’atelier, vous êtes fabricante et vous mettez des produits à disposition sur le marché : toutes les obligations s’appliquent (personne responsable, rapport de sécurité, DIP, CPNP, étiquetage, déclaration d’établissement).
La participante fabrique elle-même
Lorsque c’est la participante qui fabrique son produit, pour son usage personnel, la situation est moins claire. Aucune source officielle que j’ai pu consulter ne tranche explicitement ce cas.
La prudence s’impose donc : formules simples et éprouvées, matières premières conformes, consignes d’hygiène et de conservation remises par écrit, étiquette indiquant les ingrédients et les précautions, pas d’allégation santé, et un échange avec la DGCCRF de votre département avant de lancer une activité régulière.
Box cosmétique « à faire soi-même » : un produit cosmétique à part entière
Plusieurs de mes clientes sont venues me voir avec le même projet : une box contenant des ingrédients cosmétiques (huiles végétales, beurres, huiles essentielles, flacons…) et une recette pour fabriquer son soin à la maison. L’idée est séduisante, car elle semble éviter les contraintes de la fabrication. En réalité, c’est l’inverse.
Le manuel de la Commission européenne sur les produits frontières (« borderline ») est clair : lorsqu’un kit réunit des composants destinés à être mélangés selon des instructions, le kit est considéré comme un produit cosmétique et le règlement (CE) n° 1223/2009 s’applique. Vous vendez une box : vous mettez un cosmétique sur le marché.
Ce que cela implique
- ✓une personne responsable désignée ;
- ✓un rapport sur la sécurité qui porte sur le produit obtenu en suivant votre recette, y compris les ingrédients que la cliente ajoute elle-même (l’eau, par exemple) ;
- ✓un DIP, une notification CPNP et un étiquetage complet en français ;
- ✓une fabrication et un conditionnement selon les bonnes pratiques.
Les tests à prévoir
- ✓des données de stabilité sur le produit final ;
- ✓un challenge test (norme ISO 11930) si la recette contient de l’eau ou une forte proportion d’hydrolat ;
- ✓idéalement, un essai de la recette par une personne qui n’a jamais formulé, pour vérifier que vos instructions sont comprises.
Ces tests incombent au fabricant du kit, pas à la cliente.
Une box n’est pas un raccourci pour échapper à la réglementation. Si vous vendez au contraire des ingrédients seuls, sans recette ni mode d’emploi cosmétique, chaque matière première suit son propre régime : une huile essentielle vendue comme matière première relève alors du règlement CLP (classification et étiquetage des produits chimiques), avec pictogrammes de danger.
VDI et vente à domicile : pourquoi le petit pot testeur pose problème
Vous êtes vendeuse à domicile indépendante (VDI) ou conseillère beauté, et vous voulez faire tester une crème à vos clientes ? Le réflexe est tentant : prélever un peu de produit dans le grand pot et le transvaser dans un petit pot « testeur » à leur laisser. Ce geste anodin change pourtant tout sur le plan réglementaire.
Vous devenez conditionneuse
Transvaser une crème dans un autre contenant, c’est une opération de conditionnement. Or la déclaration d’établissement s’impose à toute activité de fabrication ou de conditionnement, « même à titre accessoire », selon la FAQ de l’ANSM. Sans déclaration, la sanction prévue va jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende, rappelle le guide de la DGCCRF.
Vous devenez personne responsable
Le distributeur qui modifie un produit de telle manière que sa conformité peut en être affectée devient la personne responsable (article 4 du règlement). Le guide de la DGCCRF cite le cas « J’achète un produit et je le reconditionne ». Votre petit pot doit alors avoir son DIP, son étiquetage et respecter les bonnes pratiques de fabrication : le DIP est exigé y compris pour les échantillons gratuits.
En pratique, pour une VDI, c’est à proscrire. Le pot n’est plus celui que la marque a évalué et notifié : hygiène du transfert, contamination, conservation, étiquette absente… et c’est vous qui en portez la responsabilité. La bonne solution : demandez à la marque ses échantillons et ses testeurs officiels, conditionnés et étiquetés par elle.
Les autres pièges que je vois le plus souvent
Au-delà des grandes obligations, voici les points qui font trébucher les créatrices que j’accompagne.
Les huiles essentielles vendues seules
Certaines huiles essentielles ne peuvent être vendues au public que par un pharmacien (article L4211-1 du Code de la santé publique, liste fixée par décret) : la grande absinthe, l’hysope, la sauge officinale ou le thuya en font partie. Les autres, vendues comme matières premières, s’étiquettent selon le règlement CLP.
Les nouveaux allergènes à étiqueter
Le règlement (UE) 2023/1545 fait passer de 26 à plus de 80 le nombre d’allergènes parfumants à mentionner dans la liste des ingrédients, au-delà de 0,001 % dans un produit non rincé et de 0,01 % dans un produit rincé. Il s’applique aux produits mis sur le marché depuis le 31 juillet 2026 ; les produits déjà en vente ont jusqu’au 31 juillet 2028. Vos formules aux huiles essentielles sont directement concernées.
Les allégations « sans… »
« Sans parabène », « sans conservateur » : ces mentions sont encadrées par un document technique de la Commission européenne sur les allégations. Vous ne pouvez pas mettre en avant l’absence d’un ingrédient déjà interdit, ni laisser entendre qu’un ingrédient autorisé est dangereux.
Les réseaux sociaux
Une story, un post, un avis client que vous republiez : tout ce qui fait la promotion de votre produit est une allégation. Les règles sont les mêmes que sur l’étiquette, y compris pour les photos avant/après.
« Bio » et « naturel »
Afficher le logo d’un label (COSMOS, Nature & Progrès…) suppose d’être certifiée par l’organisme qui le gère. Une mention « naturel » doit, elle aussi, pouvoir être justifiée.
L’assurance
Avant votre première vente, vérifiez avec votre assureur que votre contrat couvre bien la fabrication et la vente de cosmétiques (responsabilité civile produit).
Si vous n’êtes pas dans les clous : ce que vous risquez
La réglementation cosmétique n’est pas une formalité administrative : chaque manquement correspond à une sanction pénale. Voici les peines maximales rappelées par le guide de la DGCCRF « Je lance mon entreprise de cosmétiques ».
Le contrôle et le retrait des produits
Lors d’un contrôle, la DGCCRF peut aussi exiger la mise en conformité, le retrait ou le rappel de vos produits. Un lot entier à détruire ou à rappeler, c’est souvent ce qui coûte le plus cher à une petite marque.
La réaction d’une cliente
Une irritation ou une allergie chez une cliente engage votre responsabilité. Sans rapport de sécurité ni DIP, vous n’avez aucun moyen de prouver que votre produit était sûr, ni face à la cliente, ni face à votre assureur.
Créatrice, esthéticienne, VDI, animatrice : ce qui vous concerne
Se former à la réglementation cosmétique
La réglementation ne s’apprend pas en une lecture : elle se pratique, formule après formule. C’est pourquoi notre formation cosmétique naturelle intègre un module dédié à la réglementation et au « do it yourself », pour formuler, étiqueter et animer des ateliers en connaissant vos obligations. Si votre projet est plutôt le conseil en pharmacie ou en parapharmacie, la formation dermo-cosmétique en ligne vous apprend à lire une composition et à conseiller avec rigueur. Et pour une activité de conseil beauté à domicile ou à distance, découvrez la formation conseillère beauté à distance. Pour aller plus loin sur une approche raisonnée des soins, lisez aussi notre article sur la slow cosmétique.
FAQ : réglementation cosmétique
Peut-on vendre des cosmétiques faits maison ?
Oui, à condition de respecter le règlement (CE) n° 1223/2009 comme n’importe quelle marque : personne responsable désignée, rapport de sécurité signé par une personne qualifiée, DIP, fabrication selon les bonnes pratiques, déclaration de l’établissement à la DGCCRF, notification CPNP et étiquetage complet en français.
Une box avec des ingrédients et une recette est-elle un cosmétique ?
Oui. Selon le manuel de la Commission européenne sur les produits frontières, un kit dont les composants sont destinés à être mélangés selon des instructions est un produit cosmétique : le règlement (CE) n° 1223/2009 s’applique, avec personne responsable, rapport de sécurité sur le produit final, DIP, CPNP et étiquetage.
Une VDI peut-elle faire des petits pots testeurs à partir d’une crème ?
Non, pas sans devenir fabricante. Transvaser un produit dans un autre contenant est une opération de conditionnement : déclaration d’établissement, bonnes pratiques de fabrication, DIP et étiquetage deviennent obligatoires, et la VDI devient personne responsable du petit pot. La solution : utiliser les échantillons et testeurs fournis par la marque.
Que risque-t-on à vendre un cosmétique non conforme ?
Des sanctions pénales : par exemple 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende pour un produit non notifié sur le CPNP ou un établissement non déclaré, 1 an et 15 000 € pour un DIP absent ou incomplet, 2 ans et 300 000 € pour des allégations trompeuses. La DGCCRF peut aussi ordonner le retrait ou le rappel des produits.
Qui peut réaliser l’évaluation de la sécurité d’un cosmétique ?
Selon le guide de la DGCCRF, une personne diplômée en médecine, en pharmacie ou en toxicologie. Cette évaluation aboutit au rapport sur la sécurité, qui fait partie du DIP.
Un échantillon gratuit est-il concerné ?
Oui. La mise à disposition sur le marché couvre la fourniture « à titre onéreux ou gratuit » dans le cadre d’une activité commerciale : un échantillon offert doit être conforme comme un produit vendu.
La déclaration d’établissement se fait-elle encore à l’ANSM ?
Non. Depuis le 1er janvier 2024, la déclaration des établissements de fabrication et de conditionnement se fait auprès de la DGCCRF. La cosmétovigilance relève de l’ANSES.
Peut-on vendre des huiles essentielles en dehors d’une pharmacie ?
Oui pour la plupart. Seules certaines huiles essentielles, dont la liste est fixée par décret (grande absinthe, hysope, sauge officinale, thuya…), sont réservées aux pharmaciens. Vendues comme matières premières, les autres s’étiquettent selon le règlement CLP.
Peut-on écrire qu’un cosmétique apaise l’eczéma ?
Non. Un cosmétique ne peut pas revendiquer de propriété curative ou préventive vis-à-vis d’une maladie. Les allégations doivent être véridiques, prouvées et non trompeuses, selon les critères du règlement (UE) n° 655/2013.
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Sources : règlement (CE) n° 1223/2009 ; règlement (UE) n° 655/2013 ; règlement (UE) 2023/1545 ; guide DGCCRF « Je lance mon entreprise de cosmétiques » ; manuel de la Commission européenne sur les produits frontières ; FAQ de l’ANSM sur la réglementation des cosmétiques ; Code de la santé publique, articles L4211-1 et L5431-2 à L5431-7 ; Code de la consommation ; Code pénal, article 131-38.
